- mutabilité du service public
- сущ.
бизн. адаптируемость коммунальной службы к меняющимся потребностям
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
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Droit Du Service Public En France — Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de prestation de service. La police… … Wikipédia en Français
Droit du service public (France) — Droit du service public en France Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d activité dans l administration française : la police administrative et l activité de… … Wikipédia en Français
Droit du service public en France — Le service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous le contrôle d une personne publique en vue principalement de répondre à un besoin d intérêt général. C est une fonction de prestation. Le droit… … Wikipédia en Français
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Principe de mutabilité — Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l intérêt général. Il répond à plusieurs problèmes pratiques. À l’origine le contrat est un dogme juridique qui… … Wikipédia en Français
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PGD — Principes généraux du droit Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité … Wikipédia en Français
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